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2 résultats pour « Article L3512-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751290

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par l'article L351-16 du code du travail - Agent hospitalier contractuel

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751295

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par l'article L351-16 du code du travail - Agent hospitalier contractuel

Résumé IA — à vérifier