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1 résultats pour « Article L312-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale ".

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