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1 résultats pour « Article L243 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742395

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir - Président et assesseurs du bureau de vote - Existence [article L249 du code électoral].

Résumé IA — à vérifier