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2 résultats pour « Article L242-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il est constant que les immobilisations en litige relèvent de l'établissement exploité par la société, qui doit être regardé comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

A... que ces éléments étaient susceptibles de révéler une infraction aux dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport et qu'il avait la possibilité de demander l'analyse de l'échantillon B

Source officielle