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1 résultats pour « Article L241-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS. | - ARTICLE L261 ET L262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - LIBERTE D'ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971.

Résumé IA — à vérifier