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1 résultats pour « Article L2323-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

-4 porte atteinte aux droits de la défense, dont le respect constitue un principe général auquel l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration donne la plus large portée,

Source officielle