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3 résultats pour « Article L217-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D étaient suffisantes ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que le préfet n'était pas tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire

Source officielle