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1 résultats pour « Article L2141-7-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, présentée par l'association L214 devant le tribunal administratif de Paris, en tant que celle-ci tendait à l'annulation du refus du ministre de

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