Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664711
10 janvier 1986
10 janvier 1986
L212-9 du code des communes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Charmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle