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1 résultats pour « Article L213-4-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

n'a, ainsi qu'en témoignent ses stipulations, nullement pour objet de confier à ces organisations l'exercice de missions que l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure confie à la gendarmerie

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