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2 résultats pour « Article L211-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007824763

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Albert X... au lieudit "Terrain Fleury" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767346

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

préemption (article L212-2 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier