Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019511508
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officielle