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1 résultats pour « Article L173-1-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716730

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

- Superficie minimale permettant les constructions à usage d'habitation - Dérogation - Adaptation mineure [article L123-1 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier