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2 résultats pour « Article L162-30-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

L.162-38 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : " ...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

prévue par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen relatif à la régularité du rapport de la commission d'enquête : Considérant que si l'article R.

Source officielle