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4 résultats pour « Article L16 J Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257856

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

livre des procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L168A, jusqu'à la fin

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205434

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L16 ET L69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE SOIT DEMANDÉE LA JUSTIFICATION DE VERSEMENTS EN ESPÈCES SUR LE COMPTE BANCAIRE D'UN CONTRIBUABLE - ABSENCE - SOUPÇONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

L16 ET L69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - DEMANDE DE JUSTIFICATIONS - OBLIGATION S'IMPOSANT À L'ADMINISTRATION - ABSENCE - TRANSMISSION PRÉALABLE AU CONTRIBUABLE D'UNE COPIE DES DOCUMENTS OBTENUS

Résumé IA — à vérifier