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1 résultats pour « Article L145-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833788

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme

Résumé IA — à vérifier