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de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007744359

Admin. suprême

29 novembre 1989

de l'article L123-4 (2eme alinéa) du code de l'urbanisme - Modification du classement en zone naturelle d'une parcelle demandée au conseil municipal

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CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision

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