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2 résultats pour « Article L143-13 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

Source officielle