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3 résultats pour « Article L142-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme, la régularisation du permis de construire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

R. 11-14-4 du code de l'expropriation n'impose pas d'autre obligation aux personnes pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel

Source officielle