CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 31 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -