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2 résultats pour « Article L133-7 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle