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1 résultats pour « Article L123-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741332

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis à statuer à la demande de permis - Absence d'erreur manifeste. | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

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