Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837733
19 janvier 1994
19 janvier 1994
34 du décret du 20 décembre 1979, le préfet de la Dordogne a par arrêté du 11 janvier 1988 mis en demeure M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839047
14 janvier 1994
14 janvier 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission