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2 résultats pour « Article L123-34 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

34 du décret du 20 décembre 1979, le préfet de la Dordogne a par arrêté du 11 janvier 1988 mis en demeure M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

Source officielle