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1 résultats pour « Article L116 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - TAXATION D'OFFICE - POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L16 ET L69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier