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1 résultats pour « Article L112-7-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

chargés de l'exécution du décret attaqué, et n'avaient pas à le contresigner ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation

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