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2 résultats pour « Article L111-28 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

de la construction n'excède pas ce plafond" ; que les modalités d'application de cette disposition sont au nombre de celles qui, en vertu de l'article L.333-16 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

Source officielle