Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489488.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475892.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
23 mars 2009
R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielle