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Hassania A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008089508

Admin. suprême

20 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mustapha X..., demeurant chez M.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244888

Admin. suprême

18 août 2006

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

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8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095818

Admin. suprême

11 janvier 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

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