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6 résultats pour « Article DF 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle