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2 résultats pour « Article D221-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle