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5 résultats pour « Article D18 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006045

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005153

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005154

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958627

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. - AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (ARTICLES 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D18 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - PUBLICATION EN LIEN AVEC UN SITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315824

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

. - AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (ARTICLES 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET D18 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - PUBLICATION

Résumé IA — à vérifier