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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle