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1 résultats pour « Article D141-7 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ou inopérants comme procédant d'une argumentation nouvelle

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