CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222171
11 janvier 2006
L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2005 approuvant ce document dans les conditions prévues à l'article