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1 résultats pour « Article D112-1 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499059.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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