2004 et 2005 : Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal administratif de Versailles s'est, dans son jugement du 19 janvier 2009, fondé

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2008

6 février 2006 en ce qui concerne les autres années en litige, aurait débuté avant l'avis de vérification, dont il résulte de l'instruction qu'il a été notifié le 21 octobre 2005 au requérant, ni qu'elle

2007, le préfet de la Somme a complété l'arrêté attaqué pour donner suite aux injonctions de l'arrêt du 30 novembre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

les modalités prévues par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; que, par lettre présentée le 20 octobre 2000, M.

Considérant que la cour a notamment jugé que, s'il résultait des courriers du notaire des sociétés des 17 janvier 2001 et 19 octobre 2001, ainsi que du courrier du maire de Cursan du 20 avril 2002, que

, 2003, 2004 et 2005.

loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

A en France, alors que la clause humanitaire de l'article 15 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 ne permettait pas en l'espèce de déroger à l'obligation faite au premier Etat d'accueil de l'Union

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

Tarn-et-Garonne du 19 février 2008 ordonnant la remise aux autorités polonaises de M.

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ; Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre

19-4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 alors que sa situation devait être examinée au titre d'une éventuelle reprise en charge de son cas par la Pologne en vertu de l'article 20

466,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003 et capitalisation des intérêts au 17 février 2006 ; 3°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Auxiwaste Services, Eiffage Construction

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; que, par une demande formée le 17 août 2005, Mme A...a contesté cette décision ; que, par un jugement du 8 avril 2008

de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; que, par une demande formée le 4 novembre 2005, Mme A...a contesté cette décision ; que, par un jugement du 8 avril