D'une part, aux termes de l'article L. 6328-3 du code des transports : " Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage

et de la protection civile prévues par le II du même article. 3.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par la Société PLAWAG devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus de conclusions de sa requête sont rejetés.

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Article 2 : Il est accordé à Mme SAINT-REMY X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974.

R. 431-32 du code de l'urbanisme et l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme.

R. 431-32 du code de l'urbanisme et l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.