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3 résultats pour « Article CTS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155120

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729776

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle