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2 résultats pour « Article CO 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

66 de la loi du 15 mars 1850, de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886 ou de l'article 99 de la loi du 24 décembre 1971 étaient dépourvus de fondement et qu'eu égard à la persistance des manquements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Source officielle