CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135814
15 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment l'article L.122-3 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code