AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210748
10 janvier 2005
10 janvier 2005
. - PROTECTION DES PRINCIPES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS - RÉGIME D'AUTORISATION - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 194
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CETAT:CETATEXT000007694448
22 juin 1984
22 juin 1984
B... ET MATHIEU NICOLAI DU X...
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