existant dans la commune de Saint-Avold ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.255 ; Vu le code des tribunaux

Sorèze qu'il ne lui était pas possible de lui communiquer les documents sous cette forme ; Considérant que si les dispositions des articles L.28 et R.10 du code électoral, qui ouvrent au profit des électeurs

L. 118-3 du code électoral, qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. l06 du code électoral : 7.

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

X... à lui verser 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 applicable aux nominations prononcées au titre

ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 71-588 DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

complémentaire ; que par l'article 2-3 ajouté à la loi du 7 juillet 1977, la loi du 5 février 1994 prévoit que les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives

des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 11.

B et de ses colistiers : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu le code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

et R. 123 du code électoral.