que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

1999, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Patrick G, ainsi que de toutes autres personnes non identifiées, qui occupent sans droit ni titre les annexes dépendant du lycée polyvalent Eugène Ionesco 41-43 rue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

1498 du code général des impôts et admettre, par suite, le recours à la méthode d'appréciation directe visée au 3° du même article, la cour, a jugé, d'une part, que le local-type n° 43 de la commune de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 7.

conditions de prix normales ; que toutefois en écartant comme terme de comparaison, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 précité, le local-type n° 43 du procès-verbal des opérations

257-7° du même code ; que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

PIERREL QUI AURAIT DU S'ATTACHER A SUIVRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LE BAS COTE DROIT DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ; QUE PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE

1973, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts