de son arrêt quant au quantum de l'imposition, et a entaché son arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt en tant

d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi que l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres, du 16 avril 1996, fixant pour l'année 1996 le champ d'application

C... révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à

janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

C...et de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

lesquels elle a cru devoir écarter les moyens relatifs à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

de l'article 271 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

le 28 juillet 1967, modifiée, publiée au Journal officiel de la République Française du 27 octobre 1985, notamment son article 26 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le 28 juillet 1967, modifiée, publiée au Journal officiel de la République Française du 27 octobre 1985, notamment son article 26 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

arrêt.

à l'article R. 1424-32 du même code.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.