au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

du procès-verbal d'origine de cette dernière commune en appliquant un abattement de 20 % sur le fondement de l'article 324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être regardés comme des immobilisations; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

C... révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à

; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

1997 et en matière de taxe professionnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; que la SA MINIABILLES FRANCE se pourvoit en cassation contre l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 18 février 2010 que cet arrêté a été soumis à l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation

/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

à 1997 ; qu'à cet égard, la circonstance invoquée résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

33 bis du code général des impôts, "( ...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14