que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2004 à 2008 à la somme de 4 458 518,21 euros, correspondant au montant de cette garantie arrêté au titre de l'année 2003 par la délibération précitée du 13 décembre 2002 ; qu'un litige étant né entre

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

209 (…) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif

et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

président du jury les pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 14 mai 1990 aux fins de statuer à nouveau sur la liste d'admission dans la discipline dans laquelle concourait M.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.