°n 955 répond aux conditions de visibilité posées par l'article U Z3 du plan ; Considérant, en troisième lieu, que les silos à construire sont contigus, au niveau de rez-de-chaussée, avec les installations

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

X... pour le réaménagement d'un centre médical pour personnes âgées ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de la construction

R. 421-15 du code de l'urbanisme, il résulte des pièces du dossier, et notamment de la convention conclue le 18 avril 1990 entre la COMMUNE d'AIGUILHE et la société "Système U" et de la lettre du maire

lui accorder la réduction sollicitée ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement de l'article du rôle contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

1975 à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

en qualité de non-résident sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1974 à 1977 dans les rôles de la commune d'Equeurdreville ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

150 U du code général des impôts.

pour ces deux années en application de l'article 59 du code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

U...

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales dans un budget annexe ; qu'aux termes de l'article 2 du traité, hormis les travaux d'entretien et ceux confiés au fermier par le présent traité

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code énumère, dans ses différentes rubriques, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au