ADMINISTRATIFS ; VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) " ; Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

judiciaire ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 91

Y... et la MACIF ne sont pas fondés à demander que le jugement du 31 mai 1983 soit réformé sur ce point ; Sur la faute commise par le maire de la commune : Considérant qu'en vertu de l'article L.131-3

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation les opérations suivantes : " 3.1.1.0.

1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de la commune La Motte-Beuvron Loir-et-Cher ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités

; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, M.

"Système U" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, dans sa rédaction applicable

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2015 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves (Maine-et-Loire), assortie des intérêts moratoires.

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,