les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ; / 2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché

La rubrique 28 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet à l'obligation de réaliser une étude d'impact la " construction de lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public.

L. 130-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité.