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3 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 99 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630692

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, qu'il avait opté pour le régime réel d'imposition ; que s'il soutient que cette option résultait toutefois de mentions portées sur ses déclarations

Source officielle