1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L.132-1 du code la sécurité sociale : "Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent

sociale" ; Considérant que l'article 9 du même décret prévoit que : "A partir de leur mise en service, les installations devront rester conformes à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté

européenne (révisée) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025

267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, qu'il avait opté pour le régime réel d'imposition ; que s'il soutient que cette option résultait toutefois de mentions portées sur ses déclarations

avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. ** 11-3 (I, II et III) du même